Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. »
Exposé sommaire
Les substances létales n'étant pas un acte thérapeutique, elles ne sauraient être incluses dans ce périmètre.