Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Mireille Clapot

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Ingrid Dordain

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Stéphane Buchou

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Joël Giraud

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Ludovic Mendes

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Stéphane Travert

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Jacqueline Maquet

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Philippe Fait

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  

« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

Exposé sommaire

Revenir à l'écriture initiale du texte.

Dans un service hospitalier, il existe toujours des liens de subordination entre les médecins  même si celle-ci est implicite. Obliger dans le texte le médecin qui étudiera la demande d'accès à mourir du patient à recueillir l'avis d'un collègue sans qu'il existe de lien de nature hiérarchique risque d'alourdir fortement la procédure qui doit se tenir dans les 15 jours entrainant un mauvais examen du dossier.