Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Philippe Fait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  

« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».

Exposé sommaire

Revenir à l'écriture initiale du texte.

Dans un service hospitalier, il existe toujours des liens de subordination entre les médecins  même si celle-ci est implicite. Obliger dans le texte le médecin qui étudiera la demande d'accès à mourir du patient à recueillir l'avis d'un collègue sans qu'il existe de lien de nature hiérarchique risque d'alourdir fortement la procédure qui doit se tenir dans les 15 jours entrainant un mauvais examen du dossier.