Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à l'écriture initiale du texte