Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 31 mai 2024)
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Dans ces hypothèses, une information claire est portée à la connaissance du professionnel par une mention sur tous les supports de l’espace numérique en santé de la personne ».

Exposé sommaire

Il faut une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. En effet, lorsque le patient autorise un tiers à accéder à son espace numérique en santé, il peut ne pas envisager l’ensemble des situations à venir ni la nature des informations qui pourront être versées dans son espace numérique en santé.