Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou », 

le mot :

« et ».

 

Exposé sommaire

Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi.

À cet effet, il est proposé de retenir la notion de « phase avancée et terminale ».