Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1. ».
Exposé sommaire
Ces alinéas ayant pour objet de codifier la définition de l'euthanasie et du suicide assisté, pudiquement appelés dans ce projet de loi "aide à mourir", et considérant que notre société s'honorerait à supprimer la douleur et non les personnes qui souffrent, il convient de les supprimer.