Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Afin de simplifier et d’accélérer la procédure de l’aide à mourir, cet amendement vise à supprimer l’obligation de recueillir l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient auprès de la personne concernée.
En effet, le recueil obligatoire de l’avis d’un médecin puis l’avis facultatif d’autres professionnels de santé qui interviennent auprès de la personne semblent suffisants afin de déterminer si celui-ci remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide à mourir.