Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
Exposé sommaire
Administrer une dose létale à un proche n'est pas un acte anodin. Au contraire, cela peut être hautement traumatique. C'est pourquoi, il convient de réduire le nombre de personnes qui peuvent administrer le produit mortel à la personne qui le demande.