Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est double.
D'une part, il permet de réduire aux seuls professionnels de santé la possibilité d'administrer un produit létal pour des raisons évidentes de sécurité du patient. D'autre part, il permet de rappeler que le médecin ou l'infirmier doivent être volontaires et qu'ainsi, ils ne peuvent en aucun cas être contraints à pratiquer une euthanasie.