Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« récemment ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la demande de mourir par injection létale a été faite récemment afin d'éviter que la personne en fin de vie ne se retrouve dans une situation où elle aurait changé d'avis sans que ce changement ne soit porté à la connaissance de ses proches ou du personnel soignant.
Plus précisément, il s'agit ici de protéger le plus possible la volonté du patient et par la même occasion, sa liberté.