Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à codifier l'article 6 et donc les conditions d'accès à l'euthanasie et au suicide assisté.
Il convient dès lors de supprimer ces alinéas en cohérence avec la demande de suppression de l'article 6.