Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à supprimer les alinéas qui permettent de légaliser la procédure à adopter en cas de demande de recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté.