Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La personne »
les mots :
« Le patient en phase terminale d’une maladie grave et incurable »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle est liée »
les mots :
« il est lié »
Exposé sommaire
Au cas où ce projet de loi devrait être adopté, il convient de rappeler que seuls les patients en phase terminale pourraient avoir accès au produit létal.