Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« n’est pas »,

le mot :

« est ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’en cas de difficulté ou d’imprévu lors de l’injection létale, un médecin puisse rapidement réagir afin de soulager au mieux la personne malade.