Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« suffisante », 

insérer les mots :

« au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».  

Exposé sommaire

Dans le cas où la personne choisit de recevoir l’injection létale à son domicile, il est nécessaire qu’un professionnel de santé soit présent pour prévenir toutes complications.