Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’empêcher ou de tenter d’empêcher », 

les mots :

« , par tout moyen, d’encourager ou de tenter d’encourager ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« l’aide à mourir par tout moyen », 

les mots :

« le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« dissuasif », 

le mot :

« incitatif ». 

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« aide à mourir », 

les mots :

« euthanasie ou du suicide assisté ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir », 

les mots :

« les soins palliatifs ». 

VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« elle peut régulièrement y être pratiquée », 

les mots :

« ils peuvent régulièrement y être pratiqués ». 

VII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :

« l’administration de la substance létale », 

les mots :

« le recours aux soins palliatifs ». 

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir », 

les mots :

« les soins palliatifs ».

IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« aux soins palliatifs ». 

X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir », 

les mots :

« aux soins palliatifs ». 

XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« aide à mourir », 

les mots :

« recours aux soins palliatifs ». 

XII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :

« présent chapitre », 

les mots :

« code de la santé publique ». 

 

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est ce créer sur le même modèle que le délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté.