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I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen », 

les mots :

« encourager, d’exercer une pression psychologique ou toute autre forme de pression en vue d’inciter de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« dissuasif », 

le mot :

« incitatif ». 

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :

« aide à mourir », 

les mots :

« euthanasie ou du suicide assisté ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« pratiquer l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement y être pratiquée, », 

les mots :

« informer ou pratiquer des soins palliatifs ou à délivrer toute information permettant au patient d’obtenir une information fiable, complète et adaptée à sa situation en vue d’exercer sa décision libre et éclairée. Soit en perturbant ». 

V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux à la première occurrence des mots :

« l’aide à mourir », 

les mots :

« les alternatives à l’euthanasie et au suicide assisté ».

VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« , des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers », 

les mots :

« ou des patients ». 

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir », 

les mots :

« l’information et la défense des droits des personnes à accéder aux soins palliatifs ou à des dispositifs alternatifs à l’euthanasie et au suicide assisté ». 

IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« empêcher ou de tenter d’empêcher », 

les mots :

« inciter ou de tenter d’inciter, tromper ou tenter de tromper en vue d’encourager le recours à l’euthanasie ou ».

L'objectif de cet amendement est ce créer sur le même modèle que le délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté, un délit d'incitation à l'euthanasie et au suicide assisté.