Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 31 mai 2024)
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Emmanuelle Ménard

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Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévenir "tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui, et sans son mandat." Une condition nécessaire pour contrôler tout abus potentiel.