Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient.

Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.

C’est pourquoi, lorsqu’un patient a confirmé sa demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il est préférable de prévoir un délai de 15 jours avant d’y procéder.