Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Francis Dubois

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient.

Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.

C’est pourquoi, lorsqu’un patient a confirmé sa demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il est préférable de prévoir un délai de 15 jours avant d’y procéder.