Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces maisons sont des personnes morales »
les mots :
« Elles sont ou relèvent d’établissements ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine opérationnalité des dispositions visant à encadrer le statut juridique des maisons d’accompagnement.
Les dispositions du présent article visent à pouvoir être appliquées à l'ensemble des maisons d’accompagnement, que ces dernière soient dotés d'une personnalité morale propre ou relèvent d’un autre établissement.