- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Cet alinéa issu d'un amendement en commission est totalement contradictoire avec l'article 7 du présent projet de loi.
En effet, l'article l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique nouvellement créé par le présent projet de loi pose cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir.
Au 5°, il est posé une limite claire au recours à cette procédure qui est celle d' "être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".
L'alinéa 7 de l'article 4 contourne totalement cette condition d'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Se faisant, cette rédaction pose de graves problèmes éthiques en permettant l'euthanasie de personnes ne pouvant plus renoncer jusqu'au dernier moment à l'administration létale comme le prévoit la procédure d'aide à mourir.
En particulier, la mention dans des directives anticipées d'un choix de recourir à l'aide à mourir en cas de perte irréversible de la conscience sans réitération de cette volonté emporte le risque d'une multiplication d'euthanasies de personnes atteintes d'Alzheimer dans les EHPAD sans aucun garde-fou.