Fabrication de la liasse

Amendement n°1862

Déposé le jeudi 23 mai 2024
Discuté
Tombé
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
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Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter
ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »

les mots :

« en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision rédactionnelle redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à clarifier le critère de "souffrance insupportable".

Il définit la souffrance insupportable en cas de limitation, d'interruption ou de refus de traitement afin de couvrir l'ensemble des raisons pouvant justifier une absence de traitement.