Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser et à s'assurer que les cinq conditions obligatoires citées à l’article 6 sont bien toutes réunies pour pouvoir accéder à l’aide à mourir.