- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La signature du contrat donne également lieu à l’information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de soins d’accompagnement et de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessaire dans cette démarche. »
Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur les soins d'accompagnement et la fin de vie. Il propose que la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France.
Si les directives anticipées doivent faire preuve d’une large diffusion parmi l’intégralité de la population, les personnes âgées, en particulier celles en perte d’autonomie résidentes au sein d’un EHPAD, constituent un public particulièrement prioritaire sur lequel nous devons mettre l’accent.
En effet, les personnes âgées constituent la grande majorité des personnes admises en soins palliatifs, près de 70 % des décès concernant les personnes âgées de 75 ans et plus1. Si le dispositif des directives anticipées est connu par les directions des EHPAD, il existe encore des inégalités dans son appropriation par les personnes hébergées selon les établissements2. De plus, si certaines personnes âgées ont auparavant rédigé leurs directives anticipées, le moment de la signature du contrat d’hébergement peut également permettre de proposer à cette personne de les actualiser si ses souhaits ont évolué. La présence de directives anticipées associée à une démarche palliative a un impact positif sur la qualité de la fin de vie et le respect des volontés des personnes3.
Cet amendement propose ainsi de systématiser l’information sur les droits des personnes hébergées relatifs à la fin de vie et les directives anticipées lors d’une entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées.
1 Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (2023). Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France.
2 Selon une étude par BVA Opinion pour le centre national sur la fin de vie et les soins palliatifs de mai 2019 « Les directives anticipées en mai 2019 : situation générale et dans les EHPAD en particulier »
3 Basson, M., Brugeron, P.-E., Herson, S., et al. Prise de décision, consentement et directives anticipées : approches éthiques. Projet européen Alcove. 2011.