Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Marine Hamelet
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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

Exposé sommaire

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C'est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d'accès au suicide assisté ou à l'euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d'y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera effectué.