Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de Français étant allés à l’étranger au cours des dix dernières années afin d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Exposé sommaire
L’une des justifications premières du Gouvernement est la demande importante de Français contraints de partir à l’étranger. Cependant, nous ne disposons pas de chiffres clairs démontrant l’importance de cette demande.
Il serait intéressant de comparer le nombre de Français ayant eu recours à l’un de ces procédés, euthanasie ou suicide assisté, à l’étranger pendant cette période.