Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial.
Afin que le choix du patient reste libre et bien informé, il est important de ne pas permettre l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu toute conscience de manière définitive, même si elle avait fait le choix antérieurement d’accéder à l’aide à mourir dans ses directives anticipées.