Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
L'emploi des termes "être accompagnée" interroge. Cet amendement vise à faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu'il choisit, au moment de l'administration.