Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Karl Olive
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« ayant signé un consentement éclairé ».

Exposé sommaire

Si l’administration de la substance létale se fait par une personne volontaire, plusieurs conditions nous semblent essentielles : la signature d’un consentement éclairé -c’est-à-dire que le personnel de santé explique en détail les risques psychologiques engendrés avant pendant et après l’acte, et que la personne volontaire bénéficie d’un accompagnement psychologique les mois suivants l’acte.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot).