Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 4 juin 2024)
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Nathalie Serre

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de procédé euthanasique.