Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
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Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
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Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
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Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
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Photo de monsieur le député René Pilato
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Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage médical du cannabis dans les situations palliatives et l’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport étudie la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées au terme de l’expérimentation prévu le 31 décembre 2024 et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie.

Exposé sommaire

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à alerter le gouvernement sur l’absence d’information quant à la généralisation ou non de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis, après avoir été prolongée à deux reprises.

En 2018, un Comité Scientifique Spécialisé Temporaire (CSST) a été créé par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM). Il était chargé d’évaluer la pertinence de développer en France l’usage médical du cannabis pour certaines indications et de proposer le cas échéant, les modalités de sa mise à disposition. L’ANSM a souscrit à l’avis positif et aux propositions du groupe d’experts (CSST) publiées le 28 juin sur le cadre pratique de l’usage médical du cannabis en vue d’une expérimentation en France.

S’agissant des soins palliatifs, l’ANSM a récemment précisé que "La société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) conclut que des études publiées convergent vers un intérêt du cannabis médical au cas par cas après échec des traitements standards, sans pouvoir faire de recommandations, et dans l’attente de données plus robustes. Le retour d‘expérience des professionnels de santé participant à l’expérimentation est que les effets sont positifs et surtout observés lors de l’introduction du THC et moins avec le CBD seul. La SFAP considère que l’usage médical du cannabis a un intérêt en soins palliatifs après échec des autres traitements. Les membres du CST, à l’unanimité, confirment l’intérêt de l’utilisation du cannabis médical en soins palliatifs, indication existante dans l’expérimentation."

L’utilisation médicale de cannabis et dérivés était strictement interdite en France, jusqu’au décret du 5 juin 2013 qui a octroyé la possibilité d’utiliser des spécialités pharmaceutiques, avec une autorisation de mise sur le marché (AMM) française ou européenne, à base de cannabis.
A l’occasion du PLFSS pour 2020, un amendement autorisait pour une durée de deux ans l’expérimentation visant à utiliser l’usage médical du cannabis.

Suite au PLFSS pour 2023 et pour 2024, ces expérimentations du cannabis thérapeutique ont été prolongées d’un an. Alors que cette expérimentation arrive à son terme le 31 décembre 2024, le présent amendement vise à poursuivre la voie de la généralisation de l’usage du cannabis thérapeutique dans les soins palliatifs et d’accompagnement, afin de répondre au besoin des malades non soulagés par les thérapeutiques actuellement disponibles.