Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 », 

insérer les mots :

« ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Exposé sommaire

 Cet amendement vise à ne pas exclure de la clause de conscience les personnes travaillant au sein des pharmacies et chargé de préparer la substance létale.