Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 », 

insérer les mots :

« ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Exposé sommaire

 Cet amendement vise à ne pas exclure de la clause de conscience les personnes travaillant au sein des pharmacies et chargé de préparer la substance létale.