Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas exclure de la clause de conscience les personnes travaillant au sein des pharmacies et chargé de préparer la substance létale.