Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Denis Bernaert

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée ou terminale », 

les mots :

« engageant son pronostic vital à court terme, ou à moyen terme soit à quelques mois ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui est plus précise que la version adoptée en commission et d’ôter « moyen terme » qui peut être jugée trop vague. Cette proposition de rédaction est beaucoup moins sujette à interprétation.