Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression propose de supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé par la commission spéciale lors de son adoption du texte.
L’aide active à mourir est une disposition particulière et très encadrée par un certain nombre de critères très strictes définis dans ce texte. Il ne s’agit nullement d’en faire une pratique répandue.
Aussi, il est important de ne pas créer de quelconques dispositions qui pourraient déséquilibrer ce texte.