Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« date »,
insérer les mots :
« et de l’heure ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est un amendement de précision visant à assurer a bonne organisation de la procédure d’aide à mourir.
Devoir convenir d’une plage horaire est important tant pour le patient que pour les professionnels de santé qui devront l’assister et être présents.
Cet amendement de précision vise à garantir la pleine opérationnalité des dispositions prévues à l’article 9.