Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Xavier Breton

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale » 

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court terme ».
 

Exposé sommaire

La notion de "phase avancée" n'est pas précise et peut faire l'objet de multiples interprétations. Ainsi, un malade en "phase avancée" peut parfois encore vivre plusieurs mois, voire plusieurs années.

In fine, le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie pourrait être ouvert à des personnes ne se trouvant pas à proprement parler en "fin de vie". Un risque de dérive pourrait en découler.

Dès lors, l'objet de cet amendement est de substituer à l'expression « en phase avancée ou terminale » l'expression « engageant le pronostic vital à court terme ».