Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire
La notion de "phase avancée" n'est pas précise et peut faire l'objet de multiples interprétations. Ainsi, un malade en "phase avancée" peut parfois encore vivre plusieurs mois, voire plusieurs années.
In fine, le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie pourrait être ouvert à des personnes ne se trouvant pas à proprement parler en "fin de vie". Un risque de dérive pourrait en découler.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de substituer à l'expression « en phase avancée ou terminale » l'expression « engageant le pronostic vital à court terme ».