Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après la référence
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».
Exposé sommaire
Le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour le professionnel de santé qui se retrouve chargé d’administrer la substance létale en l’absence de personne majeure ayant accepté cette responsabilité.
Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure.