Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« donne un avis ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« notifie, oralement et par écrit, »,
les mots :
« transmet cet avis au président du tribunal judiciaire qui s’assure du respect de la procédure, de la volonté du demandeur et notifie par écrit ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« la famille de la personne et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la décision finale relève du juge judiciaire et non pas du médecin. Il ne s'agit pas d'un soin mais de donner la mort.