Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« se prononce », 

les mots :

« donne un avis ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« notifie, oralement et par écrit, », 

les mots :

« transmet cet avis au président du tribunal judiciaire qui s’assure du respect de la procédure, de la volonté du demandeur et notifie par écrit ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après le mot :

« informe », 

insérer les mots :

« la famille de la personne et ». 

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que la décision finale relève du juge judiciaire et non pas du médecin. Il ne s'agit pas d'un soin mais de donner la mort.