Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ».

Exposé sommaire

S'inspirant de l'idée de la députée Annie VIDAL, cet amendement propose, afin d'éviter les abus et de garantir la transparence de la procédure, que la demande de suicide assisté / d'euthanasie soit rédigée par écrit devant deux témoins sans lien familial avec la personne faisant la demande.