Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ».

Exposé sommaire

S'inspirant de l'idée de la députée Annie VIDAL, cet amendement propose, afin d'éviter les abus et de garantir la transparence de la procédure, que la demande de suicide assisté / d'euthanasie soit rédigée par écrit devant deux témoins sans lien familial avec la personne faisant la demande.