Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ».
Exposé sommaire
S'inspirant de l'idée de la députée Annie VIDAL, cet amendement propose, afin d'éviter les abus et de garantir la transparence de la procédure, que la demande de suicide assisté / d'euthanasie soit rédigée par écrit devant deux témoins sans lien familial avec la personne faisant la demande.