Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la mention de la procédure collégiale pluriprofessionnelle dans le cadre de l'appréciation des conditions d'accès à l'aide à mourir.