Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »
insérer les mots :
« ou un état physique ou mental ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de compléter l'alinéa 3 en indiquant que lorsqu'un état physique ou mental altère gravement le discernement d'une personne, cette dernière ne peut demander à recourir au suicide assisté / à l'euthanasie.
Grâce à cette modification, les états physiques et mentaux altérant le discernement, par exemple la dépendance à des substances, seraient également pris en compte.