Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le I de l'article 16 prévoit une clause de conscience comme cela est déjà prévu en matière d’interruption volontaire de grossesse.
L’expression « sans délai » peut avoir du sens pour une interruption volontaire de grossesse. La question des délais ne se pose pas de la même façon pour la fin de vie.