Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Il lui communique aussi le registre de professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir communique à la personne le registre des professionnels de santé susceptibles d'y participer.