- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« accessible »,
insérer les mots :
« de manière égale ».
Depuis 1999, l'accès aux soins palliatifs est un droit reconnu par la loi. Pourtant, selon une estimation de la Cour des comptes, la moitié des patients qui pourraient y prétendre n'y ont pas accès. Ce constat est encore plus exacerbé dans les territoires ultramarins.
Aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs souffre d’une grande insuffisance et des disparités selon les territoires. Ainsi dans les territoires avec insularité ou double insularité ces soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une pénurie de soignants manifeste.
En conséquence, 30 % seulement des patients qui en auraient besoin ont effectivement accès à des soins palliatifs dans ces territoires.
Pourtant, le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».
Par ailleurs, il a été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette demande lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement au travers des soins palliatifs, ceci justifie d'ailleurs leur développement massif.
Si le Gouvernement a affiché son ambition de développer l’offre palliative en France, le législateur exige dans la loi que cette offre de soins et cette prise en charge soient accessibles sur l’ensemble du territoire national de manière égale.
Tel est l’objet du présent amendement.