- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire.
L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématique à plusieurs égards :
- elle implique une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout ;
- elle fait peser de nombreux risques sur le proche dans la responsabilité de l'administration de la substance létale, sans qu'aucun cadre ne soit prévu par le texte de loi, sans qu'aucun accompagnement de cette personne ne soit envisagé, y compris psychologique pour prévenir un risque post-traumatique ;
- elle est prévue sans aucun garde-fous pour s'assurer, notamment, que la volonté est pleine et entière, et non pas contrainte par la situation, ou encore que l'intervention se fasse à titre gratuit etc.
Autant d'inquiétudes qui ont été relevées à plusieurs reprises dans les auditions de la commission spéciale.