Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de définir les caractéristiques de la volonté libre et éclairée pour pouvoir effectuer une demande d’aide à mourir.
La rédaction actuelle exclue la personne dont une maladie altère gravement son discernement.
Or, le caractère « grave » d’une altération du discernement peut être sujet à interprétation par les médecins.
C’est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer.