Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la SFAP (Société́ Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).
Il a pour objet de laisser le choix aux établissements de santé privés de pratiquer ou non les suicides assistés et les euthanasies dans leurs locaux.
C’est d’ailleurs tout simplement une application à l’aide à mourir de la clause de conscience collective qui prévaut pour l’IVG.