Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

Exposé sommaire

Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut être une matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ou un déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurs habilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques (panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins, lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement de matières dangereuses (DCMD).
Il apparaît utile que la substance létale, servant à l’injection mortelle du malade souhaitant recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, réponde à la classification des matières dangereuses contenue dans l’ADR.