Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Florence Goulet

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Daniel Grenon

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Michel Guiniot

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Catherine Jaouen

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Alexis Jolly

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Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Michèle Martinez

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »

Exposé sommaire

Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». Il convient ainsi de poser des garanties a posteriori de la fabrication de la substance pour s’assurer que celle-ci ne sorte pas du circuit médical en cas, par exemple, de non-utilisation, mais également des garanties a priori de la fabrication de la substance pour s’assurer qu’elle ne provienne pas d’un trafic.

Eu égard aux enjeux de santé publique, il convient d’encadrer la traçabilité des produits servant à la fabrication de la substance létale. Le cas échéant, les données ainsi obtenues pourront être intégrées aux politiques d’évaluation de cette réforme.
Cet amendement propose donc de charger l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’assurer la traçabilité des produits servant à la fabrication de la substance létale.