Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à préciser que la rédaction ou la modification des directives anticipées n’est possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé.
Seul le titulaire de l’espace numérique doit avoir la possibilité de prévoir sa potentielle future demande d’euthanasie ou de suicide assisté.